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février 2022

Mois

Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB

28 février 2022Par0
La dématérialisation accélérée des échanges suite à la crise sanitaire est propice à la cybercriminalité et la fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence. 

Salon des Seniors 2022 : rencontrez les notaires !

28 février 2022Par0
Du 23 au 26 mars 2022, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

Mariage : quel contrat de choisir ?

21 février 2022Par0
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Il est possible d’inclure dans le contrat de mariage des clauses personnalisées afin notamment de...

Salon de l’Agriculture 2022 : rencontrez les notaires !

2 février 2022Par0
Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l’Agriculture.

Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA

1 février 2022Par0
Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme certains interdits (la gestation pour autrui par exemple) et prévoit certaines nouveautés, liées notamment à la procréation médicalement assistée, consacrant à cette occasion le rôle du notaire.  

Respect des principes de la République

1 février 2022Par0
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et succession.

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