Notaire droit immobilier à Villeneuve-de-la-Raho

Nos Activités

Office Notarial (66) - Proche de Perpignan

Le Droit Immobilier à Villeneuve-de-la-Raho

Le domaine de l’immobilier concerne autant les particuliers que les entreprises.
Certains actes devront, obligatoirement passer par votre notaire pour être authentifiés.

Par l’ordonnance du 2 mai 1945, le notaire est habilité à vous garantir la sécurité juridique de vos actes en matière d’immobilier et pourra vous renseigner dans les domaines suivants :

– Ventes et achats de biens immobiliers classiques,
– Ventes en l’état futur d’achèvement,
– Emprunts et garanties annexes pour financer et garantir votre achat,
– Création de lotissement…

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L’office notarial de Villeneuve de la Raho

Vous accompagnera dans la rédaction des actes suivants :

Promesse de venteLa promesse de vente est un avant-contrat essentiel en matière de transaction immobilière. Elle engage le vendeur à réserver le bien à l’acquéreur sous certaines conditions. À Villeneuve-de-la-Raho, notre office notarial vous accompagne dans la rédaction d’une promesse de vente sécurisée, avec les clauses juridiques indispensables.
Compromis de venteLe compromis de vente engage juridiquement les deux parties dans le processus de vente. Il précise les conditions de la transaction, les délais et les obligations. Votre notaire à Villeneuve-de-la-Raho s’assure que chaque point du compromis est clair, équitable et conforme à la législation en vigueur.
Bail d'habitationLe bail d’habitation est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire. Sa rédaction exige précision et conformité juridique. À Villeneuve-de-la-Raho, notre étude notariale vous aide à établir un bail conforme à la loi ALUR, intégrant les garanties nécessaires (durée, dépôt de garantie, état des lieux…).
Bail emphytéotiqueLe bail emphytéotique est un bail de très longue durée (jusqu’à 99 ans), souvent utilisé pour des projets agricoles, industriels ou de développement foncier. Il offre de nombreux avantages juridiques et fiscaux. Votre notaire à Villeneuve-de-la-Raho, expert en droit immobilier, vous guide dans la rédaction et l’enregistrement de ce type de bail.
Bail à constructionLe bail à construction permet à un preneur de bâtir sur un terrain appartenant à un tiers, tout en respectant les droits du propriétaire. Il offre des avantages stratégiques dans le cadre de montages immobiliers. Notre étude notariale de Villeneuve-de-la-Raho s’assure de la bonne rédaction et des garanties du contrat.
Acte de mainlevéeUn acte de mainlevée permet de lever une hypothèque, une saisie ou une opposition sur un bien immobilier. Il est indispensable à certaines ventes ou refinancements. À Villeneuve-de-la-Raho, notre notaire prend en charge la rédaction de l’acte et sa publication aux services fonciers.
Inscription aux hypothèquesL’inscription hypothécaire garantit un prêt ou un droit sur un bien immobilier. Elle est gérée par le notaire, qui en assure la publication au service de publicité foncière. À Villeneuve-de-la-Raho, notre étude s’occupe de toutes les formalités pour vous dans le cadre d’un prêt immobilier, d’une acquisition ou d’une vente.
Vente à la découpeLa vente à la découpe permet de diviser un immeuble en plusieurs lots (appartements, locaux…) en vue de les vendre séparément. C’est une opération complexe qui nécessite une parfaite maîtrise juridique et fiscale. Notre office notarial à Villeneuve-de-la-Raho vous accompagne dans l’ensemble des démarches.
Constitution de Société Civile Immobilière (SCI)La création d’une SCI est une solution efficace pour gérer, transmettre ou acquérir un bien immobilier à plusieurs. Le notaire rédige les statuts de la société, conseille sur le choix du régime fiscal et s’assure de la régularité de l’opération. À Villeneuve-de-la-Raho, nous vous aidons à structurer votre projet immobilier avec sécurité.

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Votre Notaire sera votre interlocuteur unique

Pour le suivi de votre dossier

Votre notaire vous apporte une sécurité juridique qui n’existe pas dans les actes sous seing privé.

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N’hésitez pas à contacter notre office notarial pour tous renseignements :

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