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Le Droit des Affaires

Office Notarial (66) - Proche de Perpignan

Le Droit des Affaires à Villeneuve-de-la-Raho

Votre notaire a une véritable compétence en droit des affaires par sa connaissance globale du patrimoine. Il sera le plus à même de vous soumettre des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées à votre situation d’entrepreneur.

Il saura également vous accompagner concernant la fiscalité de votre entreprise et vous guider afin de vous permettre d’éviter les erreurs et de saisir les meilleures opportunités.

En effet, le domaine du droit des affaires est un domaine complexe, dont les subtilités sont infinies. Il existe plusieurs catégories dans le droit des affaires comme droit des sociétés, droit de l’entreprise et droit commercial.

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L’office notarial de Villeneuve de la Raho

Vous accompagnera dans les actes suivants :

  • Créer les statuts de votre entrepriseLe notaire vous accompagne dans la rédaction des statuts de votre entreprise pour assurer une sécurité juridique maximale dès sa création. Qu’il s’agisse d’une SARL, SCI, SAS ou autre, les statuts doivent être adaptés à votre projet, à votre activité et à vos associés. À Villeneuve-de-la-Raho, notre office notarial proche de Perpignan vous aide à démarrer votre activité sur des bases solides.
  • Établir les baux commerciaux et autresLes baux commerciaux, professionnels ou dérogatoires nécessitent une rédaction précise pour protéger vos droits et anticiper les litiges. À Villeneuve-de-la-Raho, notre étude notariale vous conseille et établit les baux adaptés à votre activité commerciale ou libérale, dans le respect du cadre légal du département 66.
  • La vente de votre fonds de commerceLa vente d’un fonds de commerce implique de nombreuses étapes : évaluation, contrat de cession, publication, formalités administratives… Le notaire sécurise la transaction, protège vos intérêts, et veille au bon déroulement de la vente dans le respect du droit local.
  • La constitution de sociétéLa constitution d’une société (SARL, SCI, SAS…) avec un notaire garantit une base juridique solide. À Villeneuve-de-la-Raho, notre office notarial vous accompagne dans le choix de la structure, la rédaction des statuts, et le dépôt auprès du greffe. Idéal pour les projets familiaux ou professionnels dans les Pyrénées-Orientales.
  • La cession de vos parts socialesLa cession de parts sociales est une étape stratégique dans la vie d’une société. Pour qu’elle soit valable et opposable, un acte notarié peut s’avérer essentiel. À Villeneuve-de-la-Raho, notre notaire vous guide dans la transmission de vos parts, que ce soit entre associés ou au profit d’un tiers.
  • Bail dérogatoire dit « précaire »Le bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire, permet de louer un local pour une courte durée, sans s'engager sur un bail commercial classique. C’est une solution flexible, mais encadrée juridiquement. À Villeneuve-de-la-Raho, votre notaire vous aide à rédiger un bail conforme à la législation, dans le respect des intérêts des deux parties.
  • Bail commercialLe bail commercial encadre la location d’un local à usage professionnel. Il engage le locataire sur 9 ans et nécessite une rédaction soignée par un notaire pour anticiper les éventuelles évolutions (cession, renouvellement, résiliation). Notre étude à Villeneuve-de-la-Raho veille à la sécurité juridique du bail dans toute la région de Perpignan et Pyrénées-Orientales.

N’hésitez pas à contacter notre office notarial pour tous renseignements :

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